Depuis la loi du 11 février 2005, tout établissement recevant du public (ERP) doit être accessible aux personnes à mobilité réduite. L'obligation est ancienne, les contrôles sont réels, et les sanctions peuvent aller jusqu'à la fermeture administrative — mais dans la pratique, la mise en conformité d'un commerce ou d'un local professionnel repose sur une liste d'aménagements bien identifiés.
Ce guide résume les points de contrôle essentiels pour un ERP de 5e catégorie (commerces, agences, cabinets — la grande majorité des établissements), du trottoir jusqu'à l'accueil.
L'entrée : la marche de trop
Le premier obstacle est presque toujours le seuil. Au-delà de 2 cm de ressaut, un fauteuil roulant ne passe plus sans aide. La solution la plus courante est la rampe : fixe si vous disposez de l'espace, amovible ou pliante avec sonnette d'appel si la configuration ne permet pas une rampe permanente.
La pente réglementaire est de 5 % maximum en usage courant ; des tolérances existent (jusqu'à 8 % sur 2 m, 10 % sur 50 cm) pour les configurations contraintes. Une rampe doit aussi offrir un palier de repos en haut et en bas, et un chasse-roue latéral dès qu'il y a risque de chute.
Le cheminement extérieur
Du stationnement à la porte, le cheminement doit être praticable : largeur de 1,40 m minimum (1,20 m toléré en l'absence de mur de part et d'autre), sol non meuble et non glissant, obstacles en hauteur détectables à la canne. Les places de stationnement adaptées doivent représenter au moins 2 % de la capacité du parking, avec une largeur de 3,30 m et une signalisation verticale et horizontale.
La porte et l'accueil
La porte d'entrée doit offrir un passage utile de 83 cm minimum (porte de 90 cm). La poignée doit être facilement préhensible et manœuvrable en position assise. À l'intérieur, une banque d'accueil adaptée comporte une partie abaissée à 80 cm maximum avec un vide en partie basse pour permettre l'approche d'un fauteuil.
La signalétique et le repérage
L'accessibilité concerne aussi les handicaps sensoriels. Les éléments clés : bandes de guidage au sol dans les grands espaces, bandes d'éveil de vigilance en haut des escaliers, nez de marches contrastés et antidérapants, contrastes visuels sur les portes vitrées (deux bandes à 1,10 m et 1,60 m de hauteur), et pictogrammes normalisés pour les sanitaires et ascenseurs.
- Rampe d'accès : pente ≤ 5 %, paliers de repos, chasse-roue.
- Cheminement : 1,40 m de large, sol stable et non glissant.
- Porte : passage utile ≥ 83 cm.
- Escaliers : bande d'éveil, nez de marche contrastés, mains courantes des deux côtés.
- Vitrages : bandes de visualisation à deux hauteurs.
- Stationnement : 2 % de places adaptées, signalées verticalement et au sol.
Le registre et les démarches
Tout ERP doit tenir à disposition du public un registre public d'accessibilité décrivant les prestations et le niveau d'accessibilité de l'établissement. Si des travaux sont impossibles pour des raisons techniques ou patrimoniales, une demande de dérogation motivée peut être déposée en préfecture — mais elle doit s'accompagner de mesures de substitution, comme une rampe amovible avec dispositif d'appel.
Notre conseil : commencez par un autodiagnostic pièce par pièce avec la liste ci-dessus, chiffrez les écarts, et traitez en priorité l'entrée — c'est le point contrôlé en premier et celui qui conditionne tout le reste.
